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Fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz

Financement

Gestion financière et exonérations

Garantir les contrats d'électricité et de gaz afin de prévoir les défauts de paiement.Cette garantie est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2023.

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Détails

Type de structure
PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias, Economie Sociale et Solidaire, ETI et grande entreprise
Secteur
Economie
Effectif
Au moins 10 salariés
Ancienneté
Moins de 3 ans

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