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Compensation de la fin d’exonération des tarifs de cartes grises pour les véhicules propres

Accompagner les professionnels de la vente automobile afin de prendre en compte les difficultés liées à la suppression de l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dits propres applicable à partir du 1er février 2022.L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.
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Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, ETI et grande entreprise
  • Secteur
    Economie
  • Effectif
    Au moins 10 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
Cette aide est proposée par
gouvernement
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