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Contrôle fiscal sur demande des entreprises commerciales et de services (Procédure de régularisation spontanée)

Permettre à certains types d'entreprises commerciales et de prestataires de services de demander volontairement à l'administration fiscale de régulariser leur situation, sur des points qu'elles détermineront dans leur demande, afin de bénéficier le cas échéant d'intérêts de retard réduits.
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Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales
  • Secteur
    Economie
  • Effectif
    Au moins 10 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
Cette aide est proposée par
gouvernement
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