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Remise compensatoire pour les débitants de tabac

La remise compensatoire permet de compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de leur situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers. L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.
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Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Commerce de proximité
  • Secteur
    Economie
  • Effectif
    10 à 19 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
Cette aide est proposée par
gouvernement
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