Direction générale des finances publiques
institutionnel
Direction générale des finances publiques
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La direction générale des finances publiques propose un accompagnement fiscal pour les dirigeants des PME, TPE et start-up respectueuses de leurs obligations fiscales, qui leur permet de bénéficier d’une information fiscale délivrée directement par des experts de l’administration dédiés à cette mission.
Les décisions des dirigeants, les choix de développement ou des opérations de restructuration peuvent avoir des conséquences fiscales importantes, surtout si elles ne sont pas anticipées. Les dirigeants n’ont pas toujours le temps ou les compétences pour y faire face. De même, le bénéfice d’allègements fiscaux peut être remis en cause si l’entreprise ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.
Le service est saisi par un simple courriel et un échange se met en place afin de bien connaître les projets et le contexte économique, financier et juridique dans lequel évolue l'entreprise. A l'issue des échanges, une réponse est adressée au dirigeant. Elle peut prendre la forme d'une prise de position formelle opposable, un rescrit, pour plus de sécurité juridique si les circonstances de fait et de droit sont suffisamment précises.
L'accompagnement peut porter sur tous les sujets de la fiscalité d'une entreprise. A titre d’exemples, le service d’accompagnement fiscal a apporté des réponses sur les sujets suivants : financement fiscal de la R&D et de l'innovation, TVA, taxation des revenus de brevets, fiscalité des actifs numériques, déduction d’une provision, restitution des retenues à la source, obligations des plateformes de l’économie collaborative, cession de branche complète d’activité, création d’une filiale à l’étranger…
