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Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
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Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Economie Sociale et Solidaire, ETI et grande entreprise
  • Secteur
    Innovation
  • Effectif
    Au moins 10 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
Cette aide est proposée par
gouvernement
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