Attribution gratuite d'actions
Financement
Gestion financière et exonérations
Développer l'actionnariat des entreprises en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions, et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.
Détails
- Type de structurePME tous secteurs, Artisanat, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias, Economie Sociale et Solidaire, ETI et grande entreprise
- SecteurEconomie
- EffectifAu moins 10 salariés
- AnciennetéMoins de 3 ans
