fiancebluecircle-dotdots+line+yellowcross

Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés

Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.
light

Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Industrie, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias, Economie Sociale et Solidaire, Agro-alimentaire
  • Secteur
    Economie
  • Effectif
    20 à 249 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
dots+line+yellowcross