Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés
Financement
Gestion financière et exonérations
Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.
Détails
- Type de structurePME tous secteurs, Industrie, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias, Economie Sociale et Solidaire, Agro-alimentaire
- SecteurEconomie
- Effectif20 à 249 salariés
- AnciennetéMoins de 3 ans
