fiancebluecircle-dotdots+line+yellowcross

Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer

Développer les activités économiques et l'emploi en Outre-Mer en proposant à certains employeurs (ceux qui occupent moins de 11 salariés et ceux appartenant à certains secteurs d’activité quel que soit leur effectif) un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (avec un régime de droit commun et un régime bonifié).
light

Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias, Economie Sociale et Solidaire, Métiers d'art, Agro-alimentaire
  • Secteur
    Economie
  • Effectif
    10 à 249 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
dots+line+yellowcross