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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
Financement
Gestion financière et exonérations
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
Détails
- Type de structurePME tous secteurs, Culture-Médias
- SecteurCulture
- Effectif10 à 249 salariés
- AnciennetéMoins de 3 ans
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