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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
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Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Culture-Médias
  • Secteur
    Culture
  • Effectif
    10 à 249 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
Cette aide est proposée par
gouvernement
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