logo
fiancebluecircle-dotdots+line+yellowcross

Exonération de la taxe spéciale de carburant pour certains secteurs

En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
light

Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Autres services, professions libérales
  • Secteur
    Economie
  • Effectif
    Au moins 10 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
Cette aide est proposée par
gouvernement
dots+line+yellowcross