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Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial

Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit exigés lors d'une transmission d'entreprise par voie de donation.
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Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias
  • Secteur
    Economie
  • Effectif
    10 à 249 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
Cette aide est proposée par
gouvernement
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