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Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial
Financement
Transmission
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit exigés lors d'une transmission d'entreprise par voie de donation.
Détails
- Type de structurePME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- SecteurEconomie
- Effectif10 à 249 salariés
- AnciennetéMoins de 3 ans
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