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Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial

Financement

Transmission

Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit exigés lors d'une transmission d'entreprise par voie de donation.

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Détails

Type de structure
PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Secteur
Economie
Effectif
10 à 249 salariés
Ancienneté
Moins de 3 ans

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