Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant

Exonérer des droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d'une entreprise pour : - Inciter à la transmission d'entreprises ; - Faciliter le maintien de l'emploi.