


Exonération facultative de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural - ZORCOMIR
Financement
Gestion financière et exonérations
Soutenir les commerces de proximité en zone rurale en les exonérant de la Cotisation Economique Territoriale (CET).Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.
Détails
- Type de structurePME tous secteurs, Commerce de proximité
- SecteurEconomie
- Effectif10 à 49 salariés
- AnciennetéMoins de 3 ans
