Exonération facultative de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural - ZORCOMIR

Soutenir les commerces de proximité en zone rurale en les exonérant de la Cotisation Economique Territoriale (CET).Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2024. Il sera ensuite remplacé par le dispositif "France Ruralités Revitalisation".