Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements

Soutenir la création ou l'extension d'établissements.L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.