France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Financement
Gestion financière et exonérations
Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.L'exonération de TFPB devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI.
Détails
- Type de structurePME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- SecteurEconomie
- Effectif1 à 19 salariés
- AnciennetéMoins de 3 ans
