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Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales

Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2025.
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Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Autres services, professions libérales, Agro-alimentaire
  • Secteur
    Innovation
  • Effectif
    10 à 249 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
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