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Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales

Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux). L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération. Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022.
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Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Autres services, professions libérales
  • Secteur
    Innovation
  • Effectif
    10 à 249 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
Cette aide est proposée par
gouvernement
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