Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales

Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux). L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération. Elle s'applique aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2023.