logo
fiancebluecircle-dotdots+line+yellowcross

Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération (impôt sur les bénéfices, cotisations sociales, taxe foncière sur les propriétés bâties)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier  de réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs : - exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, - exonération des cotisations sociales, - exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (jusqu'au 31 décembre 2022).
light

Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Industrie, Artisanat
  • Secteur
    Innovation
  • Effectif
    10 à 249 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
Cette aide est proposée par
gouvernement
dots+line+yellowcross