Pass Commerce et Artisanat - Dispositif dérogatoire inondations

Apporter un soutien financier aux entreprises artisanales et commerciales impactées par les inondations, situées dans une commune déclarée en situation de catastrophe naturelle par les arrêtés ministériels de catastrophe naturelle du 6 et 13 février 2025, pour leur permettre de poursuivre leurs  activités dans les meilleures conditions.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025.