Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales

Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.