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Réduction de 50 % sur les redevances brevets

Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.
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Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias, Economie Sociale et Solidaire, ETI et grande entreprise
  • Secteur
    Innovation
  • Effectif
    Au moins 10 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
Cette aide est proposée par
gouvernement
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