Réduction de 50 % sur les redevances brevets

Financement

Innovation

Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.

Détails

Type de structure
PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias, Economie Sociale et Solidaire, Métiers d'art, ETI et grande entreprise
Secteur
Innovation
Effectif
Au moins 10 salariés
Ancienneté
Moins de 3 ans