Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME

Financement

Gestion financière et exonérations

Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.

Détails

Type de structure
PME tous secteurs, Industrie, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Culture-Médias, Economie Sociale et Solidaire, Métiers d'art, Agro-alimentaire, ETI et grande entreprise
Secteur
Economie
Effectif
10 à 249 salariés
Ancienneté
Moins de 3 ans