


Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs
Financement
Gestion financière et exonérations
En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et les exploitants taxis peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d'un remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole et d’essence.
Détails
- Type de structurePME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, ETI et grande entreprise
- SecteurEconomie
- Effectif10 à 249 salariés
- AnciennetéMoins de 3 ans
