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Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs

En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur la base de leurs consommations totales de gazole.
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Détails

  • Type de structure
    PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, ETI et grande entreprise
  • Secteur
    Economie
  • Effectif
    10 à 249 salariés
  • Ancienneté
    Moins de 3 ans
Cette aide est proposée par
gouvernement
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